Vote de la loi 3DS

Le projet de loi, votée par l’Assemblée nationale le 4 janvier 2021, réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités aux particularités de leur territoire. Elles auront plus de latitude pour fixer la réglementation des compétences qu’elles exercent (par exemple, la fixation du nombre d’élus au conseil d’administration des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ; le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation de leur domaine public par les chantiers de travaux, etc.). Des délégations de compétences par projet seront possibles.

La philosophie « 3Ds » forme l’architecture du projet de loi :

• Différenciation pour assouplir l’exercice des compétences sans porter atteinte au respect du principe d’égalité ;
• Décentralisation pour accroitre ou conforter le champ d’intervention des collectivités dans les domaines de la mobilité, du logement, de l'insertion, de la transition écologique ou de la santé ;
• Déconcentration, pour rapprocher l'État du terrain, dans une logique d'accompagnement auprès des élus ;
• Simplification, pour réduire le poids des normes qui pèse sur le quotidien des citoyens et des élus.

Ainsi, nous avons voté plusieurs mesures, comme :

• Les réseaux routiers seront gérés selon des logiques d’itinéraire. Les départements et les métropoles pourront se voir confier les tronçons de routes nationales liés aux réseaux routiers dont ils ont déjà la compétence. Les régions se verront confier la gestion et la propriété des petites lignes et des gares.
• Les outils pour revitaliser les centres villes seront renforcées et les maires pourront librement réguler l’accès aux espaces naturels protégés. La prise en charge du RSA par l’Etat sera expérimentée dans les départements volontaires, afin de dégager plus de moyens en faveur de l’insertion.
• Les collectivités pourront financer des établissements de santé ou recruter du personnel médical pour les centres de santé qu’elles gèrent.
• Les collectivités pourront davantage s’appuyer sur l’appui en ingénierie du CEREMA.
• Le contrat sera réaffirmé comme nouveau mode d’action publique.
• Les relations avec l’ADEME seront facilitées car le Préfet de Région en deviendra le délégué territorial.
• Le principe du « Dites-nous le une fois » est renforcé : les administrations échangent les informations dans un cadre transparent, pour simplifier les démarches des citoyens.
• Des mesures spécifiques aux territoires transfrontaliers permettront d’associer plus étroitement les collectivités étrangères à l’élaboration des documents d’urbanisme, aux schémas d’urbanisme, ainsi qu’à la gestion de services publics communs.

Pour la simplification de la vie quotidienne des élus et de l’ensemble de nos citoyens, pour une administration plus simple et souple, la majorité et moi-même continuons de nous engager.