Cosignature d’une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
La semaine prochaine sera examinée en commission la proposition de loi de mon collègue MODEM, Erwan BALANANT.
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
Ce texte, qui comprend 8 articles, comporte les dispositions suivantes :
- L’insertion dans le code de l’éducation, parmi les principes généraux de l’éducation, d’un nouvel article consacrant un droit à une scolarité sans harcèlement ;
- L’obligation pour les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés de prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire ;
- L’application des nouvelles dispositions relatives au harcèlement scolaire aux établissements d'enseignement privés sous contrat ;
- La formation de la communauté éducative à des modules leur permettant d’identifier et d’assurer une première prise en charge des élèves subissant des faits de harcèlement ;
- L’insertion dans le projet d’école ou d’établissement de lignes directrices et de procédures destinées à la prévention et à la sanction des faits constitutifs de harcèlement ;
- La création, au sein du code pénal, d’un délit afin de punir le harcèlement scolaire ;
- La possibilité de procéder à un enregistrement audiovisuel (ou exclusivement sonore si l’intérêt du mineur le justifie) des auditions des mineurs victimes d’une infraction de harcèlement moral ou de harcèlement scolaire au cours de l’enquête et de l’information ;
- L’ajout d’un stage de responsabilisation à la vie scolaire parmi les stages que le juge peut prescrire, à la place ou en même temps qu’une peine d’emprisonnement ;
- L’inscription, au sein de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, de la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux plateformes et fournisseurs d'accès.
Avec tous mes collègues du Groupe La République en Marche, nous soutenons et cosignons cette Proposition de loi MODEM.