Projet de loi voté à l’unanimité !
⏳ Signé par les gouvernements en 2016, cet accord n’avait pas encore été ratifié, notamment parce qu’il comprend également un volet franco-suisse, pour lequel des difficultés restaient à lever.
⏱ Il était très attendu en Moselle et dans le Nord-Lorrain, pour organiser l’offre de soins et répondre aux pratiques et besoins des patients.
🏨 Il renforce la continuité de l’offre de soins, de part et d’autre de la frontière et répond à une logique de co-développement.
📑 Il pose un cadre juridique pour permettre aux acteurs locaux de souscrire des conventions locales transfrontalières.
💶 Il permet le remboursement automatique des soins.
➡️ Du concret pour la vie quotidienne des habitants de notre territoire.
⤵️ Voir mon intervention dans l’hémicycle, ici :