Un texte fondamental pour une urgence vitale : la bataille pour le climat

    Depuis le 29 mars et jusqu’au 16 avril l’Assemblée nationale examine en séance publique le Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dit « Climat et Résilience ». Ce texte, issu des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, a pour objectif d’engager une transformation structurelle de nos modes de production et de consommation pour mettre en œuvre une écologie du quotidien.

    Il comprend 75 articles structurés autour des 6 titres suivants :

    Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des travaux déjà entrepris par le Gouvernement depuis 2017 en matière environnementale et développés dans le cadre du Plan de Relance ainsi qu’au niveau européen avec la future Présidence française de l’Union Européenne en janvier 2022. Il fait suite au projet de loi constitutionnel visant à compléter l’article 1 de la Constitution afin d’y inscrire la protection de l’environnement et la lutte pour le climat.

    Il traduit l’ambition française portée par le Président de la République de faire de notre pays un chef de file dans la lutte contre le changement climatique. Efforts remarqués puisque la France a été classée 4e sur 76 pays dans le Green Future Index publié par le MIT.

    Très observée par nos partenaires étrangers, cette initiative législative a vocation à accompagner la transition énergétique de notre pays en y associant les citoyens, les entreprises et les collectivités locales par des mesures très concrètes pour une écologie encore plus verte. Y figure des mesures comme :

    • l’interdiction de la location des passoires thermiques en 2028 - la France sera le 1er pays d’Europe à la mettre en place ;
    • l’affichage environnemental des produits de consommation ;
    • la généralisation de l’éducation à l’environnement ;
    • la réduction de l’artificialisation des sols ;
    • la suppression des vols intérieurs quand une alternative existe en train en moins de 2h30 ;
    • l’interdiction de l’implantation de centres commerciaux dans des espaces naturels ;
    • la fin des véhicules polluants ;
    • la fin de l’étalement urbain ;
    • la régulation de la publicité ;
    • le développement du vrac ;
    • le verdissement de la commande publique ;
    • la réforme du code minier.

    Manquant d’ambition pour certains, trop contraignant pour d’autres, ce projet de loi est un texte fondamental pour mener ensemble la bataille du climat pour notre pays et notre planète.


    TITRE I : CONSOMMER

    Après 5 jours de discussion en séance publique, l’Assemblée nationale a terminé l’examen du Titre (I) lié à la consommation. Son objectif est de faire entrer l’écologie dans notre quotidien et d’éclairer le consommateur.

    Article 1er : création d’un éco-score pour afficher l’impact sur l’environnement des biens et services consommés par les Français

    L’article 1 met en place un affichage environnemental sur les biens et services que nous achetons au quotidien, aussi appelé « éco-score ». Cette mesure vise à favoriser l’achat de produits à faible impact environnemental. Elle stimulera les entreprises à fabriquer de la manière la plus écologique possible.

    Articles 2 et 3 : affirmation du rôle fondamental et continu de l’éducation au développement durable, du primaire jusqu’au lycée.

    L’article 2 fait de l’éducation à l’environnement et au développement durable une mission fondamentale du service public de l’éducation.

    L’article 3 vise à mettre en place dans chaque établissement scolaire de France un comité dédié à l’éducation au développement durable afin de favoriser le développement de projets concrets de sensibilisation à l’environnement.

    Articles 4 et 5 : interdiction de la publicité pour les énergies fossiles et régulation de la publicité

    L’article 4 interdit la publicité pour les énergies fossiles (carburants, gaz, fioul…) en raison de leur lien direct avec les émissions de gaz à effet de serre et permet de sanctionner le greenwashing.

    L’article 5 met en place un code de bonne conduite garanti par le CSA pour que les entreprises fassent évoluer leur publicité en prenant en compte les enjeux liés au changement climatique.

    Article 7 : possibilité pour le maire de réglementer les dispositifs publicitaires en vitrine via le règlement local de publicité

    Il permet aux maires d’encadre l’affichage publicitaire situé à l’intérieur des vitrines, notamment des écrans numériques tournés vers l’extérieur.

    Article 9 : expérimentation du « oui pub » dans les collectivités territoriales volontaires

    Pour lutter contre le gaspillage massif de papier, des collectivités territoriales volontaires expérimenteront pendant 36 mois le dispositif « oui pub ». La presse sera exclue de cette expérimentation et les collectivités participantes pourront également choisir d’exclure certains secteurs comme la culture.

    Article 10 : interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le but de le vendre.

    Il s’agit ici de limiter une pratique commerciale qui peut être considérée comme agressive, mais aussi et surtout contre la surproduction de petits déchets parfois inutiles.

    Article 11 : obligation de 20% de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces (commerces de plus de 400 m2 de vente)

    Il s’agit de réduire les emballages, en particulier en plastique et de développer le vrac qui, même avec les fruits et légumes ou quelques céréales, représente entre 1% et 3% des produits vendus.

    Article 12 : consigne pour les emballages en verre à l’horizon 2025

    La consigne pour les emballages en verre sera généralisée à l’horizon 2025.


    TITRE II : PRODUIRE ET TRAVAILLER

    L’Assemblée a poursuivi la semaine dernière l’examen du Titre (II) Produire et travailler (article 13 à 24) dont les grands objectifs sont de :

    • rendre les investissements publics plus verts,
    • faire de l’écologie un sujet transversal de dialogue social en entreprise,
    • permettre le développement harmonieux des énergies renouvelables au niveau local, ou encore réformer le code minier.

    Article 13 : extension de la liste des catégories de produits pour lesquels les fabricants doivent conserver les pièces détachées disponibles pour une durée minimale

    La liste des produits pour lesquels les pièces détachées devront être rendues disponibles inclura aussi : les outils de bricolage et jardinage motorisés, les vélos (y compris électriques), les engins de déplacement motorisés. Les pièces détachées devront être disponibles jusqu’à minimum 5 ans après la fin de la commercialisation du produit.

    Les sanctions pour non-respect de ces obligations pourront être portées jusqu’à 75 000 euros.

    Article 14 : soutien à l’innovation avec une mise en cohérence de la stratégie nationale de recherche et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC)

    Article 15 : verdissement de la commande publique

    Il s’agit de rendre obligatoire l’ajout de clauses environnementales dans les marchés publics. Cette obligation peut être remplie par la définition de spécifications techniques ou de conditions d’exécutions prenant en compte les caractéristiques environnementales du marché. L’acheteur public valorisera ainsi la « valeur écologique » des offres reçues dans le cadre d’un appel d’offres.

    Articles 16,17 et 18 : mesures pour intégrer la transition écologique au sein du dialogue social dans les entreprises

    Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’environnement sera ajouté aux attributions du Comité social et économique (CSE) et les impacts environnementaux seront intégrés à toutes les thématiques du dialogue social.

    L’Etat viendra en soutien des entreprises en formant à ces problématiques les acteurs de l’orientation et de la formation professionnelle au sein de chaque Comité Régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

    Une mission d’information et de soutien aux PME et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable sera confiée aux opérateurs de compétences (OPCO)

    Les CCI seront incitées à prendre en compte les enjeux environnementaux du numérique pour l’apprentissage.

    Article 19 : garantie et protection des écosystèmes avec la cartographie des ressources souterraines en eau et une définition de leur statut juridique

    Article 20 ter : prérogatives judiciaires renforcées de l’Office national des forêts (ONF) et de l’Office français de la biodiversité (OFB) face à l’orpaillage illégal.

    Articles 20 et 21 : réforme du code minier

    Le code minier est obsolète (la dernière réforme date de 1994). Il sera réformé et créera des outils pour prendre en compte des critères environnementaux dès le dépôt d’une demande de titre d’exploration ou d’exploitation.

    Article 22 : déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables

    Afin d’avoir une meilleure planification territoriale du développement des énergies renouvelables, il sera désormais défini dans la loi que les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) fixent un objectif de développement de ces énergies compatible avec les objectifs de la PPE.

    Article 22 bis : ratifier les ordonnances inscrites dans la loi Energie-Climat

    Article 23 : développement des énergies renouvelables citoyennes

    Lors de la prochaine révision de la PPE, un volet sera consacré au développement de l’énergie citoyenne afin de multiplier ces sources de production d’énergie locales et décarbonées. Il s’agit ainsi de favoriser la création de petites unités de production d’énergies renouvelables, et de mutualiser les coûts à l’échelle d’une communauté locale.

    Article 24 : extension de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts en abaissant le seuil de 1 000 m² à 500 m²

    La loi énergie-climat prévoit que les nouveaux bâtiments industriels ou artisanaux de plus de 1000 m² aient 30 % de leur surface de toiture végétalisée ou recouverte de panneaux solaires.

    L’obligation sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000m². Cette mesure permettra ainsi d’augmenter la production d’électricité renouvelable et de renforcer la place de la nature en ville.


    TITRE III : SE DEPLACER

    Les transports sont la première cause d’émissions de gaz à effet de serre.

    Il faut par conséquent trouver des moyens de réduire ces émissions, pour notre environnement, mais aussi pour préserver la santé des citoyennes et des citoyens. En effet, la pollution de l’air est responsable de la mort de 48 000 Français chaque année.

    Afin de lutter contre ces fléaux, les députés ont voté le titre III « Se déplacer » (article 25 à 38) qui ont pour objectif de rendre nos moyens de transports moins polluants, que ce soient les transports en commun, la voiture ou encore le transport aérien pour baisser les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air.

    Un soutien renforcé à la pratique du vélo a également été ajouté dans ce titre III.

    Article 25 : fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km NEDC en 2030

    La vente des voitures émettant plus de 95g/km de CO2 sera interdite en 2030, fixant ainsi une trajectoire vers 2040. Pour être pleinement efficace, cette mesure devra aussi être portée au niveau européen.

    Ajout après article 25 : extension de la prime à la conversion aux vélos, renforcement proposé pour les artisans achetant un vélo-cargo et instauration d’un surbonus pour les camions équipés de détecteurs angles morts pour protéger piétons/vélos

    Pour soutenir le développement du vélo, le texte prévoit l’élargissement de la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule polluant par un vélo à assistance électrique (VAE) y compris les vélo-cargo qui peuvent substituer à un nombre croissant de véhicules thermiques utilisés pour les livraisons. Pour mieux protéger les cyclistes et piétons, le texte prévoit la majoration du bonus à l’achat pour les véhicules lourds à très faibles émissions équipés de détecteurs d’angles morts.

    Article 26 : développement des parkings-relais

    Afin de désengorger le trafic urbain et améliorer la qualité de l’air, la loi va favoriser le développement de parkings relais aux entrées des villes. Plus de pouvoir sera donné aux maires pour leur permettre de réserver certaines places de stationnement aux usagers des transports en commun.

    Il s’agit également d’intégrer la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos au niveau des parkings relais dans les plans de mobilités.

    Article 27 : mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024

    Cet article rend obligatoire la mise en place de Zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. En complément, dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l'air, seront automatiquement prévues des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025. Dans les autres agglomérations qui ne sont pas en dépassement des valeurs limites de qualité de l’air, elle devront mettre en place une ZFE-m au plus tard le 31 décembre 2024 et ce sera aux collectivités concernées de fixer elles-mêmes les restrictions de circulation des véhicules les plus polluants afin de poursuivre l’amélioration de la qualité de l’air.

    Cet article enforce également le développement de bornes de recharge électriques (parkings relais, parkings souterrains, copropriété).

    Article 28 : expérimentation pour 3 ans de la mise en place de voies réservées

    Il s’agit de permettre d’expérimenter la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage, véhicules à très faibles émissions) aux abords des zones à faibles émissions.

    Article 29 : tarifs attractifs sur le train par les régions

    Article 30 : objectif de suppression progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030

    La loi prévoit des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin d’optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions. Le texte va notamment fixer un objectif de suppression progressive de l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre 2023 et 2030 ; donner la possibilité aux régions de mettre en place une contribution spécifique sur le transport routier de marchandises sur leur réseau routier.

    Article 31 : formation à l’éco-conduite pour les conducteurs de transport routier

    Dans le cadre de cette formation professionnelle, les routiers français pourront bénéficier d’une formation à l’éco-conduite afin de permettre la réduction de la consommation de carburant, et donc les émissions de gaz à effet de serre.

    Article 32 : habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place, par les régions disposant d’un domaine public routier et qui le souhaitent, d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises

    L’Etat permettra aux régions qui le souhaitent de mettre en place, sur leur réseau routier, des contributions pour le transport routier de marchandises.

    Article 33 : intégration des émissions des transports de marchandises dans la DPEF

    Les entreprises responsables indirectement du transport de marchandises seront obligées de prendre en compte les postes d’émissions liés aux transports de marchandises dans leurs déclarations de performance extra-financières avec un objectif de renforcement du recours au transport ferroviaire et fluvial.

    Article 34 : citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité

    Il s’agit de prévoir l’intégration d'habitants tirés au sort dans les comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d'usagers. L’objectif est de faire participer davantage les citoyens à l’élaboration des stratégies de mobilité, afin que celles-ci répondent le plus possible aux attentes des habitants.

    Article 35 : mandat donné au gouvernement pour négocier une tarification appropriée du carbone au niveau européen d’ici 2025, avec clause de revoyure dans un an

    Article 36 : limitation des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train existe en moins de 2h30

    Les vols seront interdits quand il existe une alternative en train en moins de 2h30 à l’exception des vols majoritairement empruntés par des passagers en correspondance vers une destination plus lointaine. Les correspondances train-avion dans les aéroports seront facilitées.

    Article 37 : encadrement de la construction de nouveaux aéroports ou d’extension d’aéroports

    Il sera interdit de déclarer d’utilité publique les opérations de travaux ayant pour objet la création d’un nouvel aérodrome ou l’extension des capacités d’accueil d’un aérodrome existant, dès lors que ces opérations conduisent à augmenter les émissions nettes de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire. De rares exceptions sont définies dans la loi comme les travaux nécessaires pour raisons sanitaires, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.

    Article 38 : compensation carbone des émissions des vols intérieurs

    Cet article prévoit une compensation obligatoire pour tous les opérateurs aériens de leurs émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer. Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en œuvre de la mesure dès 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024.


    TITRE IV : SE LOGER

    L’Assemblée a terminé l’examen du titre (IV) Se loger (article 39 à 58) dont les objectifs sont de :

    • lutter contre les « passoires thermiques »
    • interdire la construction de grandes surfaces commerciales de plus de 10 000 m²
    • lutter contre l’artificialisation des sols en la réduisant de moitié en dix ans
    • fidèlement à l’engagement du Président de la République de protéger notre biodiversité avec la création d’un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire terrestre et des aires maritimes.
    • nouvelles dispositions adaptant le droit de l’urbanisme au recul du trait de côte

    Articles 39 et suivants : inscription dans la loi des classes du diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

    Il s’agit de la mise en place d’un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) à double seuil pour mesurer la performance énergétique d’une part, et l’émission de gaz à effet de serre des logements d’autre part. Le critère le moins vertueux sera retenu pour définir la classe du logement.

    2/3 du parc immobilier étant non-intermédié, la sanction des particuliers en cas de non-respect à l’obligation d’affichage des informations du DPE lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier sera permise au même titre que les professionnels aujourd’hui.

    Après l’article 39 (nouvel article) : consécration du lien entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc de logements et le système d’aides publiques pour accompagner les ménages dans ces travaux.

    Ce lien s’inscrira dans le code de l’énergie qui prévoit, avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation qui détermine les objectifs et fixe les priorités en matière d’action et de politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique.

    Le système d’aides sera ainsi stable dans le temps, pour assurer une visibilité aux acteurs et aux ménages. Il devra également favoriser les rénovations énergétiques performantes, tout en étant progressif en fonction des ressources des ménages, pour assurer la soutenabilité du reste à charge pour les plus modestes.

    Article 40 : Généralisation du DPE collectif et simplification des obligations d’audits énergétiques

    Le texte rend obligatoires dès 2022 les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété qui sont considérés comme des passoires énergétiques. Il s’agit de s’assurer que tout potentiel acquéreur dispose d’une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant pour mieux s’engager dans un projet de rénovation. L’audit énergétique sera obligatoire lors de la vente d’un logement individuel classé F ou G.

    Cette obligation sera étendue aux logements classés E. à partir de 2025.

    La mise en place du DPE collectif dans les immeubles d’habitation se fera de façon progressive :

    • 1er janvier 2024 : pour les copropriétés de plus de 200 lots
    • 31 décembre 2024 : pour les copropriétés entre 51 et 200 lots
    • 31 décembre 2025 : pour les copropriétés de 50 lots et moins

    Article 41 : gel du loyer des passoires énergétiques

    La revalorisation des loyers pour les logements très peu performants (classe F) et extrêmement peu performants (classe G) du nouveau DPE sera interdite. Cette règle s’appliquera aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits :

    • en hexagone : un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi
    • en outre-mer : à compter du 1er juillet 2023

    Article 42 : interdiction de la mise en location des passoires énergétiques

    La mise en location des logements classés G (600 000 logements) en 2025, F (1 200 000 logements) en 2028 et E (2 620 000 logements) à compter du 1er janvier 2034, qui seront considérés comme indécents, sera interdite. Ces logements seront alors soumis à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, sous peine de sanctions.

    Article 42 bis : simplification de la réalisation de travaux d’économie d’énergie

    Il s’agit de permettre aux locataires de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

    Article 43 : extension des missions attribuées au service public de la performance énergétique de l’habitat et déploiement d’un réseau harmonisé de guichets

    Lorsqu’un particulier souhaitera faire des travaux de rénovation, il pourra s’adresser à un interlocuteur unique qui l’accompagnera de A à Z : sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l’aide pour obtenir toutes les aides disponibles et le suivi des travaux.

    Cet accompagnement sera progressivement rendu obligatoire en fonction des aides qui seront versées, avec une première étape au 1er janvier 2023.

    Les accompagnateurs renov’ aideront les ménages en matière de financement et dans les choix des professionnels.

    Une plateforme digitale centralisera les documents liés à la rénovation, faisant le lien entre les différents intervenants.

    Après l’article 43 (nouveau) : financement du reste à charge

    Tous les ménages, modestes et/ou âgés, auront accès à un prêt garanti par l’État pour financer le reste à charge de leurs travaux de rénovation.

    Article 44 : obligation d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux en copropriété et modifications apportées au fond de travaux

    Les copropriétaires devront obligatoirement réaliser un DPE à l’échelle de l’immeuble, 15 ans après sa réception, et un plan de travaux sur dix ans. Cela incitera fortement à anticiper et provisionner pour les travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune. Selon le calendrier suivant :

    • 1 er janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 200 lots
    • 1 er janvier 2024, pour celles entre 51 et 200 lots
    • 1 er janvier 2025, pour celles avec moins de 50 lots

    Article 44 bis (nouveau) : instauration d’un droit de surplomb rendant possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété

    Article 45 : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l’harmonisation des références de classes de DPE ainsi que les mesures nécessaires pour créer une police administrative du contrôle des règles de la construction.

    Article 45 ter : assujettissement de l’ensemble des bâtiments tertiaires à l’obligation de réduction des consommations énergétiques.

    Article 46 : diminuer la consommation d’énergie sur le domaine public

    Il sera interdit d’utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses de cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d’avril 2022. Afin de tenir compte des contraintes de chacun, le projet de décret permettra d'identifier les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre de l'interdiction ou l'accompagnement.

    Article 47 : programmation nationale de l’effort de réduction de l’artificialisation

    Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif concret et contraignant d’absence de toute actualisation nette des sols à l’horizon 2050

    Article 48 : intégration parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme d’un objectif de réduction de l’artificialisation des sols

    Article 49 : insertion dans les documents d’urbanisme régionaux et territoriaux d’un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols et conditionnement de l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs

    Article 49 bis (nouveau) : création d’observatoires de l’habitat et du foncier au niveau intercommunal

    Article 49 ter (nouveau) : mise en place obligatoire d’un programme local de l’habitat (PLH) dans certaines collectivités

    Article 49 quater (nouveau) : inclure dans la conférence territoriale de l'action publique les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de schémas de cohérence territoriale

    Article 49 quinquies (nouveau)  : possibilité de mise en place de « contrats de sobriété foncière » entre les collectivités compétentes en matière d’urbanisme, et entre celles-ci et l’État

    Article 50 : présentation d’un rapport local annuel sur l’artificialisation des sols

    Ce rapport devra être présenté au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants, contre une fois par an pour les autres communes.

    Article 50 bis (nouveau) : rapport du Gouvernement, remis au plus tard le 31 décembre 2030, sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols

    Article 51 : insertion d’une densité minimale de constructions dans les grandes opérations d’urbanisme

    Article 51 bis (nouveau) : Obligation d’étude sur l’optimisation des constructions tenant compte de la qualité urbaine, de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville pour toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale

    Article 52 : Encadrement des modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale des projets engendrant une artificialisation des sols

    Article 52 bis (nouveau) : Inclusion d’une analyse de l’implantation des constructions logistiques commerciales dans le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique

    Article 53 : enrichissement des moyens de connaissance des zones d’activité économique et d’intervention dans les zones d’activité en obsolescence urbaine

    Article 53 bis (nouveau) : Harmonisation de la définition juridique des friches industrielles

    Article 54 : Institution de deux études du potentiel de changement de destination et d’évolution future du bâtiment

    Article 55 : habilitation à prendre une ordonnance pour adapter les outils d’urbanisme dans le sens de la rationalisation de l’utilisation des sols

    Article 56 : intégration dans le code de l’environnement de la stratégie nationale décennale des aires protégées

    Article 56 bis (nouveau) : Possibilité pour le maire et le préfet de limiter ou interdire l’accès aux aires protégées en vue de leur préservation

    Article 57 : rétablissement de la possibilité pour le département d’exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les périmètres sensibles et validation des actes réglementaires intervenus dans ce sens depuis 2016

    Article 57 ter (nouveau) : Modification du régime de la désaffectation des chemins ruraux, celle-ci ne devant résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public

    Article 58 A (nouveau) : amélioration du dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers concernés par l’érosion côtière

    Article 58 B (nouveau) : identification par décret des communes particulièrement vulnérables au recul du trait de côte

    Article 58 C (nouveau) : préciser les modalités de mise en cohérence des plans de prévention des risques littoraux (PPRL) intégrant des dispositions relatives à l’érosion

    Article 58 D (nouveau) : adaptation des schémas d’aménagement régional des territoires ultramarins au recul du trait de côte

    Article 58 E (nouveau) : identification dans les documents d’urbanisme des communes les plus exposées au recul du trait de côte d’une part, des zones concernées à l’horizon de 30 ans et, d’autre part, de celles concernées à un horizon compris entre 30 et 100 ans

    Article 58 F (nouveau) : intégrer dans le géoportail de l’urbanisme des cartes de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte et adapter le régime du document d’orientation et d’objectif du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme (PLU)

    Article 58 G (nouveau) : prévoir un droit de préemption spécifique pour faciliter l’adaptation des territoires au recul du trait de côte

    Article 58 H (nouveau) : prévoir des dispositions concernant les établissements publics fonciers d’État et locaux en matière d’adaptation des territoires au recul du trait de côte

    Article 58 I (nouveau) : modifier le régime applicable aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte

    Article 58 : habilitation à prendre une ordonnance pour adapter les territoires littoraux aux effets du déplacement du trait de côte


    Titre V : SE NOURRIR

    Le titre V (article 59 à 66) inclut des dispositions qui s’inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition économique de l’agriculture. Il concerne la restauration collective et ses conditions ainsi que certaines pratiques agricoles.

    Article 59 : expérimentation d’un choix végétarien quotidien dans la restauration collective

    En excluant les viandes de synthèse de la restauration collective (article 59 bis nouveau)

    En modulant la tarification de la restauration scolaire sur la base d’un barème progressif prenant en compte le quotient familial (article 59 ter nouveau)

    En expérimentant la réservation de repas au sein de la restauration publique collective (article 59 quater nouveau).

    Article 60 : extension des dispositions de la loi Egalim à la restauration privée (ajout des produits issus du commerce équitable, harmonisation des régimes applicables entre personnes morales de droit public et de droit privé ayant la charge d’une restauration collective, publication du bilan statistique annuel transmis par le Gouvernement au Parlement).

    Article 60 bis : demander au Gouvernement plusieurs rapports sur la mise en œuvre du chèque alimentaire

    Article 61 : codification d’une stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat

    Article 62 : mise en œuvre d’une redevance sur les engrais minéraux

    Article 63 : définition par décret d’une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030

    Article 63 bis nouveau : introduction au sein du code de l’environnement de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

    Article 64 : révision de l’article 59 du Code des Douanes pour un partage des données sur la déforestation importée

    Article 64 bis nouveau : exemplarité de la commande publique en matière de lutte contre la déforestation importée

    Article 64 ter : rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises

    Article 65 : consacrer la comptabilité des objectifs de la PAC et du plan stratégique national avec les orientations de la stratégie nationale bas carbone

    Article 66 : réformer le fonctionnement des labels et inclusion de l’agroécologie dans le champ du commerce équitable

    Article 66 bis (nouveau) : définition de la notion de label privé en matière agricole et alimentaire


    Titre VI : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT

    Ce titre a pour objectif de renforcer le droit pénal de l’environnement en créant un délit de mise en danger de l’environnement puni de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende et crée un délit général de pollution des eaux et de l’air puni, dans les cas les plus graves qualifiés « d’écocides », de dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende.

    Article 67 : création d’un délit de mise en danger de l’environnement

    Article 68 : renforcement des sanctions pénales applicables en cas de pollution et création du délit d’écocide

    Article 69 : prévoir que le délit de pollution puisse faire l’objet d’une condamnation par le tribunal de procéder à la restauration du milieu naturel

    Article 70 nouveau : aggravation des peines d’amendes prévues par une série d’articles du code de l’environnement

    Article 71 nouveau : création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, organisme permanent spécialisé à compétence nationale

    Article 72 nouveau : modifier une erreur de forme à l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement (sur la lutte contre les dépôts sauvages)

    Article 73 nouveau : remise d’un rapport sur l’application des articles 67 et 68 et sur celles introduites par les articles 15 à 20 de la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

    Article 74 nouveau : remise d’un rapport sur l’action du Gouvernement en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions internationales

    Article 75 nouveau : remise d’un rapport sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives à l’environnement contenues dans les différents codes et textes non codifiés.


    Titre VII : MULTIPLES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

    Après la création d’un Titre VII relatif à l’évaluation et à la gouvernance de la politique de lutte contre le dérèglement climatique (article 76 à 83 nouveaux), les députés se prononceront sur la globalité de ce Projet de loi lors d’un vote solennel qui aura lieu le mardi 4 mai vers 17 h.