Adoption du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le 1er aout 2018 a eu lieu à l’Assemblée Nationale la lecture définitive du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Une demande de scrutin public ayant été demandée par le groupe Les Républicains, j’ai pu voter par un scrutin public sur ce projet de loi dont l’objectif est de renforcer l’émancipation sociale à travers le travail et la formation.

Il constitue le deuxième volet de rénovation de notre modèle social, après les ordonnances réformant le droit du travail et avant la réforme des retraites.

Concernant l’apprentissage - que nous devons promouvoir et faciliter car il est une des solutions pour lutter contre le chômage des jeunes -, j’ai pris la parole dans l’hémicycle le 15 juin dernier lors de l’examen de l’article 12 qui propose le remplacement de trois dispositifs d’aide aux entreprises par une aide unique et automatique.

Voir la séance publique du vendredi 15 juin 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu intégral - Première séance du vendredi 15 juin 2018

Présidence de M. Marc Le Fur

1. Liberté de choisir son avenir professionnel

Discussion des articles (suite)

Article 12

M. le président :

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 12.

La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch :

Actuellement, les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier de certaines aides directes ou indirectes selon la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, l’âge de l’apprenti et le niveau du diplôme préparé. Pour mémoire, il existe actuellement sept types d’aides. L’article 12 vise à fusionner l’ensemble des aides à l’apprentissage en une aide unique, versée à l’employeur par l’État. Il répond ainsi à un objectif de simplification et de mise en place d’un système lisible et cohérent. Déjà, en juin 2013, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales avaient estimé que le système était peu lisible, manquait de cohérence et faisait intervenir de multiples acteurs. En 2016, le conseil de la simplification pour les entreprises dressait le même constat. Et, en 2017, lors de la concertation sur la transformation de l’apprentissage, l’analyse avait été identique.

En outre, l’article 12 cible les apprentis préparant un diplôme au plus égal au baccalauréat. Le chômage touche 22 % des jeunes, surtout parmi les moins qualifiés ; il est urgent de leur permettre de se qualifier. C’est aussi à cette fin que le périmètre des entreprises concernées, actuellement limité aux entreprises de moins de 11 salariés, est élargi aux entreprises de moins de 250 salariés.

Enfin, l’article 12 tend à simplifier les formalités pour que les entreprises aient davantage accès aux aides et soient ainsi davantage incitées à pratiquer l’apprentissage.

Accéder au dossier législatif "Travail : liberté du choix de son avenir professionnel"