Vie quotidienne - Frontaliers

    Projet de loi voté à l’unanimité !

    ⏳ Signé par les gouvernements en 2016, cet accord n’avait pas encore été ratifié, notamment parce qu’il comprend également un volet franco-suisse, pour lequel des difficultés restaient à lever.

    ⏱ Il était très attendu en Moselle et dans le Nord-Lorrain, pour organiser l’offre de soins et répondre aux pratiques et besoins des patients.

    🏨 Il renforce la continuité de l’offre de soins, de part et d’autre de la frontière et répond à une logique de co-développement.

    📑 Il pose un cadre juridique pour permettre aux acteurs locaux de souscrire des conventions locales transfrontalières.

    💶 Il permet le remboursement automatique des soins.

    ➡️ Du concret pour la vie quotidienne des habitants de notre territoire.

    ⤵️ Voir mon intervention dans l’hémicycle, ici :

    Rencontre avec l'UEL - Jean-Paul OLINGER

    Fiscalité, télétravail, formation, attractivité du territoire, coopération et développement partagé de part et d’autre de la frontière : de nombreuses convergences apparaissent, sur lesquelles nous avons décidé de travailler conjointement.

    L’UEL rassemble les instances consulaires et les principales branches professionnelles du Luxembourg. Merci à son directeur, Jean-Paul OLINGER, de sa visite.

    • Pas de fermeture de la Cour d’appel de Metz.
    • Aucune juridiction fermée ou vidée de ses prérogatives.
    • Un accès plus rapide et plus lisible à la Justice pour les citoyens.

    Nous avons préparé et voté un texte, qui va à l’inverse de toutes les accusations qu’on a pu lui porter durant les 15 derniers mois.

    La Garde des Sceaux a choisi de se déplacer en Moselle pour l’affirmer avec vigueur.

    La loi PACTE (Projet de loi relatif à la Croissance et à la Transformation des Entreprises) est examinée, depuis la semaine dernière, dans l’hémicycle.

    La loi PACTE (Projet de loi relatif à la Croissance et à la Transformation des Entreprises) est examinée, depuis la semaine dernière, dans l’hémicycle. Issu d’un travail de co-construction avec l’ensemble des acteurs concernés, ce texte porte de nombreuses avancées pour notre tissu économique, que le travail parlementaire vient amender et compléter au fil des débats.

    Jeudi 27 septembre, l’Assemblée nationale a ainsi adopté un amendement reconnaissant le travail des conjoints de chefs d’entreprises et d’agriculteurs. La loi PACTE corrige ainsi une véritable injustice, qui mettait chaque année de nombreuses personnes, des femmes en très large majorité, en grande difficulté en cas de séparation, divorce ou décès.

    Fidèle à mes engagements de campagne, c’est avec des acteurs économiques de la circonscription que j’ai souhaité échanger sur le contenu de ce projet de loi, lequel recueille un vif intérêt, mais aussi des suggestions pour l’avenir que nous porterons collectivement.

    Le programme Voltaire à l’honneur à l’hôtel de ville de Thionville

    C’est en présence de nombreux élus municipaux et de chefs d’établissements que le programme Voltaire, qui permet à des jeunes filles et jeunes garçons allemands et français de troisième et de seconde de passer six mois dans le pays de l’autre. Une initiative de l’Office franco-allemand pour la jeunesse, à valoriser et à faire connaître.

    Qu'est-ce-que le programme Voltaire ?

    En savoir plus sur le programme Voltaire

    Rencontre avec les élus municipaux d’Hettange-Grande, 4 octobre 2018

    Mobilité, éducation, fonction publique territoriale, gens du voyage, dotations aux communes et vie citoyenne, sport, statut des élus frontaliers : les sujets furent nombreux dans un échange à bâtons rompus, avec les élus d’Hettange-Grande. La rencontre de chaque conseil municipal des 74 communes de la circonscription, dans un format souple, est une des priorités de mon mandat, afin d’exercer mon mandat de parlementaire au plus proche des réalités du terrain.

    Les principaux dossiers de la circonscription passés en revue au Ministère du Travail

    Lors de mon entretien du 3 octobre 2018 avec le Conseiller spécial de la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, j’ai abordé de nombreux points importants pour notre circonscription : le développement du télétravail transfrontalier et l’harmonisation des dispositions fiscales et sociales, l’accompagnement des entreprises et des salariés à la transition numérique, indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers, la place des femmes dans l’industrie... Un échange de vues fécond, en préparation d’une visite sur place de Madame la Ministre, en préparation.

    Devant la multiplication des installations illicites de gens du voyage sur des terrains publics ou privés de la circonscription, j’ai interrogé le Gouvernement sur la révision et la simplification des procédures d’expulsion de ces campements sauvages.

    Voir la question et la réponse donnée sur la demande de révision des procédures d'exclusion des gens du voyage suite à une occupation illégale d'un terrain

    J’ai voté pour le Projet de loi de Lutte contre la fraude examiné en première lecture à l’Assemblée nationale.

    Ce texte porté par le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a été adopté avec 497 voix Pour et seulement 36 Contre.

    Ce texte met notamment en place « une police fiscale », étend la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs (pratique du « name and shame ») et prévoit une procédure de plaider-coupable. Surtout, mesure qui ne figurait pas dans sa version initiale, il met fin au monopole des poursuites détenu par l’administration fiscale, le fameux « verrou de Bercy », pour les plus gros fraudeurs.

    Le texte devrait être adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 10 octobre.

    Le 5 juillet 2018, la commission d’enquête a présenté son rapport lors d’une conférence de presse.

    Le rapport, suite aux 43 auditions menées entre février et juin 2018 (tome 2), conclut par la publication de 33 préconisations (tome 1).

    Ces préconisations visent à :

    • lutter contre les risques d'endogamie de l'expertise,
    • renforcer le rôle de l'ASN,
    • mieux envisager les accidents,
    • contrôler la sous-traitance et mieux protéger ses salariés,
    • repenser la gestion des déchets et des combustibles,
    • prévenir les actes de malveillance,
    • mieux contrôler le démantèlement,
    • améliorer le contrôle démocratique.

    Événement plus rare, la commission d’enquête a sollicité un organisme expert pour éclairer ses débats. En effet, confrontée à des positions divergentes de ses interlocuteurs sur la question technique du refroidissement à sec ou en piscine des combustibles usagés encore hautement radioactifs, elle a demandé à l’IRSN un rapport sur les mérites et les inconvénients respectifs de ces deux méthodes d’entreposage (voir le rapport de l'IRSN).

    Voir le rapport d'enquête n°1122 sur le site de l'Assemblée Nationale

    J’ai pu intervenir tout au long des auditions que nous avons eues, entre autres sur les vols intervenus à la centrale de Cattenom :

    Commissions du Jeudi 22 mars 2018

    Commissions du Jeudi 12 avril 2018

    Le 1er aout 2018 a eu lieu à l’Assemblée Nationale la lecture définitive du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

    Une demande de scrutin public ayant été demandée par le groupe Les Républicains, j’ai pu voter par un scrutin public sur ce projet de loi dont l’objectif est de renforcer l’émancipation sociale à travers le travail et la formation.

    Il constitue le deuxième volet de rénovation de notre modèle social, après les ordonnances réformant le droit du travail et avant la réforme des retraites.

    Concernant l’apprentissage - que nous devons promouvoir et faciliter car il est une des solutions pour lutter contre le chômage des jeunes -, j’ai pris la parole dans l’hémicycle le 15 juin dernier lors de l’examen de l’article 12 qui propose le remplacement de trois dispositifs d’aide aux entreprises par une aide unique et automatique.

    Voir la séance publique du vendredi 15 juin 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

    Assemblée nationale
    XVe législature
    Session ordinaire de 2017-2018

    Compte rendu intégral - Première séance du vendredi 15 juin 2018

    Présidence de M. Marc Le Fur

    1. Liberté de choisir son avenir professionnel

    Discussion des articles (suite)

    Article 12

    M. le président :

    Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 12.

    La parole est à Mme Isabelle Rauch.

    Mme Isabelle Rauch :

    Actuellement, les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier de certaines aides directes ou indirectes selon la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, l’âge de l’apprenti et le niveau du diplôme préparé. Pour mémoire, il existe actuellement sept types d’aides. L’article 12 vise à fusionner l’ensemble des aides à l’apprentissage en une aide unique, versée à l’employeur par l’État. Il répond ainsi à un objectif de simplification et de mise en place d’un système lisible et cohérent. Déjà, en juin 2013, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales avaient estimé que le système était peu lisible, manquait de cohérence et faisait intervenir de multiples acteurs. En 2016, le conseil de la simplification pour les entreprises dressait le même constat. Et, en 2017, lors de la concertation sur la transformation de l’apprentissage, l’analyse avait été identique.

    En outre, l’article 12 cible les apprentis préparant un diplôme au plus égal au baccalauréat. Le chômage touche 22 % des jeunes, surtout parmi les moins qualifiés ; il est urgent de leur permettre de se qualifier. C’est aussi à cette fin que le périmètre des entreprises concernées, actuellement limité aux entreprises de moins de 11 salariés, est élargi aux entreprises de moins de 250 salariés.

    Enfin, l’article 12 tend à simplifier les formalités pour que les entreprises aient davantage accès aux aides et soient ainsi davantage incitées à pratiquer l’apprentissage.

    Accéder au dossier législatif "Travail : liberté du choix de son avenir professionnel"

    Deputee-Isabelle-RAUCH-et-Ministre-luxembourg-Grande-Region-Corinne-CAHEN-2018

    Persuadée de notre capacité à progresser ensemble en faveur d’un développement partagé de part et d’autre de la frontière, je poursuis mes échanges avec différents responsables politiques luxembourgeois. Après le député Henry Kox et la bourgmestre de Luxembourg Lydie Polfer, c’est la ministre de la Grande Région Corinne Cahen qui m’a fait l’honneur de me recevoir. Un échange à bâtons rompus permettant non seulement de mieux nous connaître, mais également d’échanger nos vues sur des améliorations concrètes des liens qui unissent nos deux pays.

    En qualité de présidente du groupe d’études sur les travailleurs mobiles en Europe, j’ai exposé les difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les frontaliers. L’amélioration des infrastructures autoroutières et ferroviaires sont à l’ordre du jour dans les deux pays. Elles sont indispensables, mais les solutions passeront aussi par le développement de P+R à services étendus (garde d’enfants, espaces de télétravail), par le covoiturage, par des offres complémentaires de transport collectif et par la facilitation d’implantations économiques luxembourgeoises sur le sol français.

    En qualité de membre de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale, je développe un sujet qui nous est cher et que nous allons développer tout au long de la législature : la diplomatie parlementaire.

    Enfin, en qualité d’ancienne élue locale, j’ai été très sensible au ressenti de Corinne Cahen, qui plaide en faveur d’une gouvernance simple et lisible des échanges franco-luxembourgeois.

    Le nombre et de la violence de nombreux commentaires (pour la plupart anonymes) sur les réseaux sociaux, montrent que la question que j’ai posée à Mounir Mahjoubi le 27 février est pertinente (voir ci-après). Si la solution technique avancée n’est pas la bonne, ma question avait surtout vocation à faire prendre conscience de pratiques préjudiciables à de nombreuses petites et moyennes entreprises qui m’en témoignent au quotidien.

    Voir la question sur la régulation des avis des internautes posée à l'Assemblée Nationale

    Lire les articles parus suite à cette proposition :

    Article publié le 28 février 2018 sur le journaldugeek.com

    Article du 1er mars 2018 publié sur hitek.fr

    Article publié le 27 février 2018 sur numerama.com

    sécurité routière - évolutions 2018 - limitation vitesse 80 kmh

    En 2017, 3.500 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français, dont 52 en Moselle, soit 5 personnes de plus qu’en 2016. 72.000 personnes sont blessées, dont 608 pour notre seul département.

    Le département de la Moselle est engagé dans un vaste plan d’amélioration de son réseau et de prévention de l’accidentologie, qui est nécessaire, mais sans doute pas suffisant.

    Les mesures les plus efficaces prises les dernières années sont celles qui ont été le plus décriées : le port de la ceinture de sécurité en 1973, l’abaissement de la vitesse de circulation en agglomération à 50 Km/h en 1990, la mise en oeuvre du permis à points en 2012.

    C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé du passage de la vitesse maximale de 90 à 80 Km/h sur les routes du réseau secondaire, à double sens sans séparateur central à compter du 1er juillet 2018.

    Ce n’est agréable pour personne. Aucun d’entre-nous n’apprécie de modifier ses comportements et ses habitudes, mais il s’agit de sauver une vie par jour ! Sur 40 kilomètres parcourus, l’impact sur la durée du trajet est de trois minutes. De plus, les tronçons peu accidentogènes, qui permettent des dépassements sécurisés, ne sont pas concernés.

    Et, comme l’a annoncé le Président de la République, lors de son interview télévisée la semaine dernière, la mesure est mise en place pour deux ans. Si elle ne produit pas les effets visés, elle sera annulée.

    Les recettes perçues, en cas d’infraction, seront intégralement reversées aux hôpitaux qui prennent en charge les blessés de la route.

    La lutte contre l’alcool, les stupéfiants, ainsi que l’usage des téléphones portables sur la route, sera également intensifiée.

    Aussi, dans ce domaines comme tant d’autres, je pense qu’il faut nous unir, bousculer un peu nos mentalités, nous dire « qu’on tente le coup » et qu’on regardera tous ensemble le résultat produit.

    Isabelle RAUCH co-présidente du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur le statut des travailleurs mobiles en Europe

    Le bureau de l’Assemblée nationale vient de créer ce groupe d’études dont la présidence a été confiée aux député.e.s Isabelle RAUCH et Raphaël SCHELLENBERGER.

    Dans un premier temps, l’instance se penchera sur les « pendulaires » et les phénomènes de frontière, en partageant les expériences territoriales différentes concernant la vie quotidienne des travailleurs frontaliers, tant d’un point de vue fiscal que social.

    Dans un deuxième temps, c’est « l’effet frontière » qui sera pris en compte, avec toutes ses conséquences sur l’économie nationale.

    « Mon engagement à la présidence de ce groupe d’études consiste à faire partager, dans le concret, à toute la représentation nationale, les problèmes quotidiens qui peuvent se poser aux travailleurs pendulaires, puis de proposer des adaptations de notre législation ou de notre organisation à ces réalités » a déclaré la Députée Isabelle RAUCH.

    Le site nosdeputes.fr mesure l’activité des députés au sein de l’Assemblée Nationale (sans prise en considération du travail en circonscription), en se fondant sur six indicateurs utiles à comprendre, pour ne pas tirer de conclusions hâtives.

    Le premier est le nombre de présences et d’interventions en commission. Je siège à celle des Affaires Étrangères, où j’ai été présente 45 fois et où je suis intervenue 22 fois, soit à près d’une réunion sur deux. Pourtant, cette commission se réunit moins que d’autres, amenées à étudier de plus nombreux projets de lois par exemple. Ce qui signifie que, même en faisant preuve d’assiduité et en contribuant largement aux échanges, je ne pourrai jamais « gagner de points » dans cette catégorie.

    Le deuxième est le nombre d’interventions dans l’hémicycle, distinguées entre « courtes » et « longues ». Or les députés de la majorité n’interviennent dans l’hémicycle qu’au regard de textes législatifs... étudiés par leur commission. La Commission des Affaires Étrangères est certes consultée pour des projets de traités qui nécessitent ratification, mais son activité législative est beaucoup plus restreinte que celle des Lois ou des Affaires Sociales, par exemple. Ici aussi, peu de chances de « faire des points », avec 7 interventions longues dans l’hémicycle.

    Le troisième est le dépôt d’amendements, avec une distinction entre ceux qui sont proposés, ceux qui sont signés et ceux qui sont adoptés. A l’instar de mes collègues de la majorité parlementaire, je dépose donc peu d’amendements sur des textes préparés par un gouvernement que je soutiens, ou en tout cas moins que celles et ceux qui lui sont opposés. Donc pas de point ici non plus...

    Le quatrième concerne le nombre de rapports écrits. Enfin une catégorie où je suis classée parmi les députés les plus actifs, avec deux rapports à mon actif concernant l’approbation ou la ratification d’engagements internationaux dans les domaines de la protection et de la sécurité civiles.

    Le cinquième concerne le nombre de propositions de lois écrites et / ou signées. Comme pour les amendements, c’est un exercice peu prisé par des députés de la majorité, sous cette législature comme sous les précédentes.

    Enfin, le sixième critère est le nombre de questions posées au gouvernement, pour lequel je suis classée parmi les députés les plus actifs avec 23 questions écrites et 2 questions orales.

    Les choses se compliquent lorsque la presse régionale ou nationale s’emparent de ces éléments, les pondèrent et effectuent des classements, ce que le site nosdeputes.fr se refuse à faire. Ainsi, dans une livraison récente du journal local, à force d’infographie et de podium, j’apprends par exemple qu’une proposition de loi est créditée de 100 points, un rapport est crédité de 200 points, une intervention vociférante dans l’hémicycle, dès lors qu’elle dépasse vingt mots, en vaut 100. Mais ce qui peut paraître plus surprenant et laisser dubitatif est qu’une question écrite n’est quant à elle créditée que d’un seul point.

    Alors, effectivement, je ne dépose pas d’amendements de rejet ou fantaisistes, je ne prononce pas de noms d’oiseaux dans l’hémicycle, je n’invente pas une nouvelle loi tous les matins. Mais je souhaite rassurer chacune et chacun s’ils en doutaient : je mène honorablement mon activité de députée, avec assiduité et ténacité, dans les domaines qui sont les miens et en lien très étroit avec le gouvernement, dans l’intérêt des citoyens que je représente.

    Outre une activité intense à vos côtés en circonscription, j’ai également investi d’autres espaces essentiels de l’Assemblée nationale, comme la Délégation aux Droits des Femmes, la Commission d’enquête sur la sécurité et la sûreté nucléaires, ou encore le groupe d’études sur les Travailleurs mobiles en Europe qui, en tant que Co-présidente, me permet de travailler sur les problématiques frontalières. Autant d’engagements qui ne rapportent aucun point dans les journaux, mais me permettent d’être utile au mandat que vous m’avez confié.

    Depuis le lancement des chantiers de la justice, j’exerce une vigilance particulière, en lien très étroit avec la Garde des Sceaux et son cabinet, à l’avancement de cette démarche, notamment à ses conséquences sur le réseau des juridictions. L’enjeu est de construire, dans la concertation, une justice qui fonctionne mieux et qui répond aux besoins des justiciables. Les arbitrages sont imminents. Je n’ai eu cesse de mettre en avant l’efficience de nos juridictions mosellanes, dont celle du TGI de Thionville. Avec mes collègues Belkhir Belhaddad et Nicole Trisse, la voix des parlementaires mosellans a fortement porté et paraît avoir été entendue.

    Voir le courrier de la Garde des Sceaux aux parlementaires mosellans

    article-chantiers-justice-arbitrages-gouvernementaux-03-2018

    Avec le Président Jean Rottner, les présidents des métropoles et quelques collègues parlementaires : unis au service du développement des mobilités dans la région, déterminés à avancer rapidement sur le tronçon autoroutier Thionville - Luxembourg.

    Déclaration commune des élus du Grand Est concernant l’A31 bis

    "L’A31 est une infrastructure vieillissante, construite entre 1960 et 1970, qui ne répond pas aux normes environnementales et sociétales actuelles. Face à une forte intensification de son utilisation et à la diversité des types de trafic qu’elle supporte, elle est confrontée à des problèmes croissants de saturation, à des conditions d’accidentologie aggravées par l’implication plus élevée des poids lourds et à un rejet croissant de la part des riverains particulièrement exposés aux nuisances sonores."

    Lire l'intégralité de la déclaration

    Le bureau de l’Assemblée nationale vient de créer ce groupe d’études dont la présidence a été confiée aux député.e.s Isabelle RAUCH et Raphaël SCHELLENBERGER.

    Dans un premier temps, l’instance se penchera sur les « pendulaires » et les phénomènes de frontière, en partageant les expériences territoriales différentes concernant la vie quotidienne des travailleurs frontaliers, tant d’un point de vue fiscal que social.

    Dans un deuxième temps, c’est « l’effet frontière » qui sera pris en compte, avec toutes ses conséquences sur l’économie nationale.

    « Mon engagement à la présidence de ce groupe d’études consiste à faire partager, dans le concret, à toute la représentation nationale, les problèmes quotidiens qui peuvent se poser aux travailleurs pendulaires, puis de proposer des adaptations de notre législation ou de notre organisation à ces réalités » a déclaré la Députée Isabelle RAUCH.

    Dans son rapport intitulé « Mobilité du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir » de janvier 2018, le Conseil d’orientation des infrastructures prend position sur l’A 31 bis. Il estime raisonnable de considérer que ce projet doit être découpé en trois phases distinctes : la partie sud entre Toul et le nord de Nancy, la section centrale entre Nancy et Metz et la partie nord entre Thionville et la frontière luxembourgeoise.

    Concernant la section nord, le Conseil estime : « Au regard des montants en jeu, de l’urgence à agir en l’absence de situation alternatives, des capacités financières de l’Etat mobilisables dans les prochaines années, le recours à une mise en concession qui ne devrait pas exiger de financements publics apparaît une solution adaptée. La situation très dégradée des conditions de circulation sur ce secteur justifie de l’engager aussi rapidement que possible. Compte-tenu de l’importance des trajets domicile-travail qui empruntent cette section, les solutions permettant de réduire les coûts supportés par les usagers quotidiens mais aussi de privilégier les solutions de transports collectifs et de covoiturage doivent être pleinement intégrées dans la conception du projet, voire, dans la mesure du possible, mises en oeuvre sans attendre sur l’itinéraire existant. Il considère aussi qu’au regard de l’importance des trafics en jeu, une solution d’acquittement du péage sans arrêt à une barrière (solution dite « Free flow ») doit être recherchée. Enfin, une attention particulière doit aussi être apportée aux tracé et modalités de réalisation du contournement de Thionville ».

    Aussi, le Conseil recommande de prévoir les financements Etat nécessaires à la poursuite des études et des procédures pour l’engagement des travaux de la section Thionville-Luxembourg dans le cadre d’une concession 2023-2027.

    Je prends acte de ces préconisations émises à l’issue d’un débat public et d’études conduites par l’Etat et actuellement en cours.

    Je me réjouis que l’urgence en faveur de laquelle je plaide depuis longtemps soit désormais partagée et « objectivée », à l’échelle nationale, par le Conseil d’orientation des infrastructures.

    J’approuve le calendrier proposé, qui permettra une convergence avec les travaux d’élargissement de l’A3 au Grand-Duché de Luxembourg, prévus pour 2024.

    J’émets le vœu d’un consensus sur le meilleur tracé concernant le contournement de Thionville, entraînant le moins de nuisances possibles pour les riverains, les organisations urbaines et les paysages. Nous en sommes proches. J’y œuvrerai.

    Si la concession est le seul moyen possible pour permettre le respect du calendrier, le prix de l’infrastructure doit majoritairement porter sur le transit, notamment de poids lourds.

    Et, dans le cas d’un tronçon payant, tous les risques de déport sur le réseau secondaire devront faire l’objet d’études précises, afin de les prévenir et de les dissuader.

    Voir ma question au gouvernement sur les règles fiscales applicables au télétravail de salariés de droit luxembourgeois résidant en France

    Texte de la question :

    Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales du droit à l'expérimentation instauré par la loi du 13 août 2004, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution. En l'espèce, la situation particulière du bassin thionvillois, profondément marquée par les besoins de l'économie du Grand-Duché du Luxembourg voisin, nécessiterait quelques adaptations au droit commun. La saturation des voies de transport ferroviaire ou routier justifierait que les salariés de droit luxembourgeois puissent, sans conséquence fiscale démesurée à l'objectif recherché, prester une partie de leur temps de travail à leur domicile ou dans des espaces dédiés au télétravail sur le sol national. Dès lors, elle souhaiterait connaître les implications fiscales de ces deux options, en matière de cotisations sociales et patronales, tout autant qu'en termes d'applicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Complémentairement, dans le cas d'heures de travail prestées dans des espaces spécifiquement dédiés sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée, elle souhaiterait connaître les adaptations envisageables en matière de cotisation foncière.

    Texte de la réponse :

    L'article 256 A du code général des impôts (CGI) prévoit que sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les personnes qui effectuent, de manière indépendante, une activité économique quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. Les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur, ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante. Par conséquent, les rémunérations et avantages en nature consentis par un employeur luxembourgeois à ses salariés résidant en France qui exercent une partie de leur activité professionnelle à partir du territoire français par le biais du télétravail, soit à leur domicile, soit dans des espaces dédiés, ne sont pas soumis à la TVA. En outre, conformément aux dispositions de l'article 1447 du CGI, les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sont ainsi exclues de l'assujettissement à la CFE, les personnes titulaires de traitements et salaires au sens de l'impôt sur le revenu et placées dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur. Selon ces principes, les travailleurs à domicile sont ainsi reconnus comme salariés et donc non passibles de la CFE. Il découle de ces éléments, qu'un salarié de droit luxembourgeois exerçant une partie de son activité professionnelle à partir du territoire français par le biais du télétravail, dans des espaces dédiés ou à son domicile, n'est pas redevable de la CFE.

    Isabelle Rauch secrétaire de la commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires

    À la demande des membres du groupe La République en marche, l’Assemblée nationale a validé la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Les faits qui donnent lieu à enquête sont : l'intrusion de militants de Greenpeace dans des centrales nucléaires, la mise à l'arrêt des quatre réacteurs de la centrale du Tricastin (Drôme) par l'ASN en raison d'un risque de rupture d'une partie de la digue du canal de Donzère-Mondragon, la chute d'un générateur de vapeur à la centrale de Paluel (Seine-Maritime) et l'anomalie de composition de l'acier du couvercle et du fond de la cuve du réacteur de l'EPR de Flamanville. En outre, le prolongement de l'autorisation d'exploitation au-delà de la durée de 40 ans des réacteurs d'EDF "pose nombre d'interrogations tant sur le plan de la faisabilité technique (…) que sur le plan financier".

    La commission d'enquête se penchera donc sur les 126 installations nucléaires de base françaises (réacteurs, usines de transformation, ou encore centres de stockage de déchets) et les quelque 650 transports(2) de matières radioactives qui sillonnent les routes de l'Hexagone chaque année.

    Les auditions seront organisées en plusieurs phases : la commission entendra d’abord les associations et ONG – puis les acteurs institutionnels – les exploitants – les experts sécurité – les experts indépendants – la problématique de la gestion des déchets – et enfin, si nécessaire,de nouvelles réunions seront programmées avec les acteurs institutionnels et exploitants.

    Des déplacements ainsi qu’une rencontre avec l’agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) seront fixées.

    Plus d’informations : http://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commissions-d-enquete/commission-d-enquete-sur-la-surete-et-la-securite-des-installations-nucleaires

    Voir ma question au gouvernement sur les conséquences de la réforme fiscale luxembourgeoise sur les salariés frontaliers

    Texte de la question :

    Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la réforme de la fiscalité en cours au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg. En effet, jusqu'au 31 décembre 2017, les couples résidents français dont plus de 50 % des revenus sont de source luxembourgeoise sont taxés à la source au Luxembourg selon un barème attractif, sans obligation de déclaration annuelle au Luxembourg et donc sans prise en compte du « revenu mondial ». La déclaration d'impôts en France nécessite pour sa part l'indication des revenus mondiaux pour définir le taux effectif applicable, ce qui revient dans les faits, en France, à une imposition plus importante sur les revenus de source française puisque la tranche d'imposition du foyer tient compte des revenus déjà imposés au Luxembourg. À compter du 1er janvier 2018, les foyers concernés seront taxés plus fortement à la source sur leurs revenus luxembourgeois et auront à remplir une déclaration de revenus annuelle 2018 également au Luxembourg. Cette déclaration devra tenir compte des revenus mondiaux, avec des taux d'imposition pris sur les tranches supérieures. Il semble en résulter une double imposition des couples résidents français en France et au Luxembourg et une situation de facto défavorable aux travailleurs frontaliers. Aussi, elle lui demande si une renégociation de la convention bilatérale du 1er avril 1958 est prévue et, le cas échéant, quelles en seraient les conséquences sur les tribuables concernés qui résident en nombre dans sa circonscription.

    Texte de la question :

    Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation nécessaire pour devenir professeur de l'enseignement technique ou professionnel dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. En effet, un jeune diplômé sans expérience réelle du métier peut enseigner alors qu'un « chef expérimenté » doit être titulaire d'un BTS. Sachant qu'une VAE est une démarche longue, coûteuse, compliquée et difficilement compatible avec un métier prenant, elle lui demande si des dérogations ne seraient pas souhaitables afin de permettre à tout professionnel - attestant avoir accueilli des apprentis - de pouvoir devenir professeur de l'enseignement technique ou professionnel sans forcément être diplômé.

    Texte de la réponse :

    Les professeurs de l'enseignement technique ou professionnel dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie appartiennent au corps des professeurs de lycée professionnel (PLP) ou des professeurs de l'enseignement technique. Les conditions de recrutement dans ces corps prennent en compte la dimension professionnelle que comporte certaines spécialités, et notamment celle relative à la restauration et à l'hôtellerie (condition de titre, d'expérience professionnelle …). La variété des expériences professionnelles est prise en compte. Ainsi, l'expérience professionnelle est prise en compte pour les candidats aux sections métiers restauration et hôtellerie. Le candidat doit justifier d'un diplôme de niveau BTS et de 5 années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique. S'agissant du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), le concours peut être présenté sans posséder de diplôme si le candidat a, ou a eu, la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont il relève ou a relevé, et justifie de cinq années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre. Ces dispositions permettent de diversifier le vivier de candidats, en valorisant le parcours des personnes justifiant d'un certain niveau de compétences et de responsabilités. Dès lors, il est tout à fait possible à un chef expérimenté de se présenter aux concours externes de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique ou professionnel. Le principe d'accès à la fonction publique par la voie du concours, posé par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, garantit l'égalité des chances de chaque candidat. Au regard des dispositions rappelées plus haut, il ne paraît pas opportun d'y déroger en permettant à un professionnel ayant accompagné des apprentis d'intégrer directement la fonction publique. Le tutorat d'un apprenti et l'enseignement en lycée technique ou professionnel demeurent deux compétences distinctes. Cependant, une réflexion pourra être menée sur le sujet du recrutement de ces professeurs en lien avec celle sur l'évolution de l'enseignement professionnel.

    Voir ma question au gouvernement sur les dérogations de diplôme pour l’enseignement professionnel et technique dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie et sa réponse

    Voir ma question au gouvernement sur les obligations déclaratives des salariés de droit luxembourgeois aux services fiscaux français

    Texte de la question :

    Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des travailleurs exerçant au Luxembourg au regard de l'obligation déclarative. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI. L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI concerne les personnes physiques ou morales visées par ce texte, dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France. La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer. Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. Les inexactitudes ou omissions relevées dans les renseignements que doit comporter la déclaration de compte remise à l'administration sont sanctionnées par l'amende prévue au 2 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). Trois sanctions sont prévues : une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés, prévue à l'article 1729-0 A du CGI ; une amende fixe par compte non déclaré prévue par le IV de l'article 1736 du CGI(BOI-CF-INF-20-10-50 au I-A § 1 et suiv.) et une présomption de revenus prévue par le troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI (BOI-CF-INF-20-10-10 au II § 10 et suiv.). Ces dispositions, visant à lutter contre l'évasion fiscale, sont légitimes. Elles pèsent toutefois de manière lourde sur des habitants de sa circonscription exerçant leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg. En effet, ces dispositions portent sur le compte courant obligatoirement ouvert pour accueillir leur salaire, mais également sur l'ensemble des comptes susceptibles de porter une épargne retraite, salariale, logement, voire différents produits d'assurance-vie, ainsi que sur des comptes professionnels dès lors que la personne concernée est bénéficiaire d'une procuration pour y mener des opérations. Aussi, afin de faciliter les tâches des services de contrôle, tout autant que la vie quotidienne des travailleurs frontaliers, dès lors que l'échange automatique d'informations interbancaires et fiscales a été mis en place, elle lui demande s'il est possible d'envisager de conditionner cette obligation déclarative de détention de compte à un encours minimal, par exemple de l'ordre de 20 000 euros, sans modification des obligations de déclaration des avoirs fiscalisés en France.

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