Commission des Affaires Etrangères

    Diplomatie parlementaire

    Le 12 avril, j’ai participé à un atelier organisé par le groupe LaREM sur le thème de la diplomatie parlementaire.

    En effet, même si la politique étrangère est une compétence presque exclusive du Président de la République (dans la Constitution et dans la pratique des institutions) en période de fait majoritaire comme en cohabitation, la diplomatie parlementaire reste une des compétences indirectes majeures des députés en particulier pour les membres de la Commission des Affaires étrangères - dont je fais partie - et pour les membres des groupes d’amitié.

    Il s’agit pourtant d’un sujet peu étudié et mal défini. Une des seules définitions existante, très insuffisante, est la suivante : « l’activité diplomatique qui a pour cadre les grandes organisations internationales et qui se déroule en conséquence dans des enceintes ressemblant à des assemblées parlementaires » (Jean-Paul PANCRACIO, Dictionnaire de la diplomatie).

    Aussi, face à la portée limitée des travaux existants, nous avons jugé nécessaire de relancer la réflexion sur le rôle du parlementaire à l’international.

    Quatre thèmes ont été abordés :

    1. Les députés dans le système institutionnel diplomatique français
    2. Les députés en mission à l’étranger
    3. Créer des liens grâce aux groupes d’amitié
    4. Le rôle des députés transfrontaliers dont j’étais la référente

    Des actes seront publiés en mai et des suites concrètes seront données au 3e trimestre 2018.

    Accord avec l'Allemagne sur l'emploi transfrontalier d'aéronefs

    accord France Allemagne

    Le 4 avril 2018, j’ai présenté en Commission des Affaires étrangères un rapport relatif à la coopération entre la France et l’Allemagne dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs.

    Ce protocole est le premier engagement bilatéral de la France ayant pour objet spécifique l’utilisation transfrontalière d’aéronefs.

    Il complète le cadre juridique de la coopération policière et douanière avec l’Allemagne.

    Il a pour objectif particulier de donner un cadre juridique éprouvé à l’utilisation de moyens aériens par les forces de l’ordre compétentes dans l’accomplissement de leurs missions transfrontalières.

    Il devrait contribuer à améliorer la sécurité pour les habitants des régions frontalières par son impact attendu sur la criminalité à caractère transfrontalier, les trafics illicites ou le maintien de l’ordre public lors d’évènements de grande envergure.

    Il permettra également aux autorités de police et de douane des deux Etats de disposer de moyens aériens plus importants. Ceci devrait optimiser le niveau global d’emploi des aéronefs de chaque Etat. Il s’agit d’un premier pas vers une potentielle future mutualisation des moyens comme elle peut s’observer dans la gestion de la surveillance du Rhin.

    Le protocole additionnel a été signé le 7 avril 2016 à Metz par la France et l’Allemagne. L’Allemagne l’ayant ratifié en mai 2017, il entrera en vigueur , en vertu du principe de réciprocité de l’article 55 de la Constitution française, une fois que la France en aura fait de même. Sa ratification ne pourra intervenir qu’après autorisation de ratification par le Parlement français.

    Le PJL visant à autoriser l’approbation du protocole a été adopté à l’unanimité en Commission le 4 avril et a été examiné en séance publique selon la procédure simplifiée le jeudi 12 avril dernier.

    Le protocole d’accord avec l’Allemagne vise à appliquer, selon des modalités spécifiques, ce qui est prévu avec la Belgique et la Suisse.

    Voir le dossier dédié sur le site de l'Assemblée Nationale

    Composition

    J’ai été désignée Secrétaire du bureau de la Commission des Affaires Etrangères. Composée de 72 membres, sa Présidente est Marielle de SARNEZ (MODEM).

    C’est d’ailleurs en tant que Secrétaire du bureau que j’ai présidé la Commission le 31 octobre 2017 lors de l’examen en commission élargie des Crédits 2018 pour la mission Ecologie, développement et mobilités durables.

    Rôle

    La Commission des affaires étrangères a la particularité d’intervenir dans un domaine essentiellement non législatif : la définition et la mise en œuvre de la politique étrangère de la France sont en effet prioritairement la prérogative de l’exécutif.

    Le cœur de métier de la commission n’est donc pas de préparer le débat législatif qui se tenir dans l’hémicycle. En cela, elle diffère des autres commissions permanentes de l’Assemblée, à l’exception de la commission de la défense.

    Le rôle législatif de la commission des affaires étrangères est donc circonscrit mais demeure néanmoins essentiel pour l’examen des accords et traités internationaux, qui relève de sa seule compétence.

    En dehors de cette attribution spécifique, la vocation de la commission est avant tout d’informer les députés et les citoyens sur la situation internationale et sur les enjeux de la politique étrangère de la France. Par les éclairages qu’elle apporte, la commission doit permettre à l’Assemblée d’exercer un contrôle sur la politique conduite par le gouvernement.

    Par ailleurs, par ses échanges réguliers et diversifiés avec les responsables publics étrangers, la commission contribue au développement d’une diplomatie parlementaire.

    Bureau de la Commission des Affaires Étrangères, XVème législature

    Photo : Bureau de la Commission des Affaires Étrangères, XVème législature