Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : renforcer les droits des victimes et cesser de raconter n’importe quoi !

L’Assemblée Nationale vient d’adopter le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

L’Assemblée Nationale vient d’adopter le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte allonge le délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Il renforce la répression des viols et abus sexuels commis sur mineurs de 15 ans, notamment lorsqu’ils sont commis par des majeurs. Il étend la notion de harcèlement sexuel et moral à des actions non répétées, mais menées de concert par un ensemble d’auteurs à l’encontre d’une même personne (raids numériques). Enfin, il crée une contravention pour outrage sexiste.

Ce texte est la résultante de 824 ateliers départementaux menés dans le cadre du Tour de France de l’Egalité, rassemblant plus de 55000 participants.

Dans le titre II, nous n’avons finalement pas retenu la présomption de non-consentement entre les mineurs de moins de 15 ans et une personne majeure, pour plusieurs raisons :

  • cette mesure entraînerait une règle rigoriste, écartant la possibilité qu’un majeur de moins de 15 ans puisse avoir une relation affective consentie avec un majeur. Or, cette situation peut exister, avec un jeune majeur de 18 ans par exemple.
  • le risque d’inconstitutionnalité est très fort, le caractère implacable de la mesure s’ajoutant à l’inexistence, jusqu’ici, de présomption en matière criminelle.

Le Gouvernement nous a proposé de faire le choix d’autres mesures pour protéger le plus efficacement les mineures : rendre moins compliqué la preuve de la contrainte pour les victimes et aggraver les peines d’atteinte sexuelle, notamment.

Lire, sur ce point, l’analyse de l’avocat-blogueur Maître Eolas :

Loi Schiappa : pour Maître Eolas, l'article 2 dit le contraire de ce qui lui est reproché

Grande cause du quinquennat, l’égalité femmes-hommes est renforcée par l’adoption de ce texte, que nous défendrons vigoureusement lors de son passage en deuxième lecture.