Accord avec l'Allemagne sur l'emploi transfrontalier d'aéronefs

    accord France Allemagne

    Le 4 avril 2018, j’ai présenté en Commission des Affaires étrangères un rapport relatif à la coopération entre la France et l’Allemagne dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs.

    Ce protocole est le premier engagement bilatéral de la France ayant pour objet spécifique l’utilisation transfrontalière d’aéronefs.

    Il complète le cadre juridique de la coopération policière et douanière avec l’Allemagne.

    Il a pour objectif particulier de donner un cadre juridique éprouvé à l’utilisation de moyens aériens par les forces de l’ordre compétentes dans l’accomplissement de leurs missions transfrontalières.

    Il devrait contribuer à améliorer la sécurité pour les habitants des régions frontalières par son impact attendu sur la criminalité à caractère transfrontalier, les trafics illicites ou le maintien de l’ordre public lors d’évènements de grande envergure.

    Il permettra également aux autorités de police et de douane des deux Etats de disposer de moyens aériens plus importants. Ceci devrait optimiser le niveau global d’emploi des aéronefs de chaque Etat. Il s’agit d’un premier pas vers une potentielle future mutualisation des moyens comme elle peut s’observer dans la gestion de la surveillance du Rhin.

    Le protocole additionnel a été signé le 7 avril 2016 à Metz par la France et l’Allemagne. L’Allemagne l’ayant ratifié en mai 2017, il entrera en vigueur , en vertu du principe de réciprocité de l’article 55 de la Constitution française, une fois que la France en aura fait de même. Sa ratification ne pourra intervenir qu’après autorisation de ratification par le Parlement français.

    Le PJL visant à autoriser l’approbation du protocole a été adopté à l’unanimité en Commission le 4 avril et a été examiné en séance publique selon la procédure simplifiée le jeudi 12 avril dernier.

    Le protocole d’accord avec l’Allemagne vise à appliquer, selon des modalités spécifiques, ce qui est prévu avec la Belgique et la Suisse.

    Voir le dossier dédié sur le site de l'Assemblée Nationale