Lutte contre la fraude : la fin du verrou de Bercy - septembre 2018

    J’ai voté pour le Projet de loi de Lutte contre la fraude examiné en première lecture à l’Assemblée nationale.

    Ce texte porté par le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a été adopté avec 497 voix Pour et seulement 36 Contre.

    Ce texte met notamment en place « une police fiscale », étend la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs (pratique du « name and shame ») et prévoit une procédure de plaider-coupable. Surtout, mesure qui ne figurait pas dans sa version initiale, il met fin au monopole des poursuites détenu par l’administration fiscale, le fameux « verrou de Bercy », pour les plus gros fraudeurs.

    Le texte devrait être adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 10 octobre.